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La spécialisation

Mentions de spécialisations


Conditions de recevabilité : pratique professionnelle

La pratique professionnelle nécessaire à l’obtention d’un certificat de spécialisation est au minimum de 4 années (cf décret 27 novembre 1991 article 88 modifié) .

Organisation et forme de l’examen :

L’examen théorique prévu dans l’ancien régime de délivrance des mentions de spécialisation avec examen, est remplacé par un entretien de validation des compétences professionnelles d’une durée d’une heure devant un jury composé de 4 personnes : 2 avocats dont le rapporteur et le président du jury, 1 Universitaire, 1 Magistrat.

Tableau des concordances

Les candidatures sont à adresser au Conseil National des Barreaux par voie électronique ou tout autre moyen, à l’attention de Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux :

Mail : specialisation@cnb.avocat.fr

Liste des mentions :

26 mentions : Merci de vous reporter à la nouvelle liste fixée par arrêté du 28 décembre 2011 et au tableau de concordance établi par le CNB.

Le candidat pourra s’il le souhaite solliciter le bénéfice d’une "qualification spécifique" précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation (cf page 9 du guide sur les critères d’obtention).

Déroulement de l’entretien

La durée de l’entretien qui se déroule en séance publique est fixée à une heure. Il débute par une présentation orale sur la base du dossier constitué par le candidat. Il est suivi d’un entretien avec le jury sur la pratique professionnelle afin de vérifier que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué (le jury s’abstient de procéder à un contrôle des connaissances théorique, il peut prendre en considération l’ensemble des travaux et publications réalisés par le candidat ainsi que la formation continue suivie dans la matière).

Le candidat pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

Certificat de spécialisation

Le candidat déclaré admis se verra délivrer par le Président du Conseil National des Barreaux un certificat de spécialisation et sera inscrit sur la liste nationale prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991. Il pourra faire apparaître sur son papier à en-tête le logo officiel prévu par le CNB.