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Article 98-1

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L’examen spécifique de déontologie

Les dispositions de l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, instituent pour les personnes bénéficiant de la dispense prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle dont le programme et les modalités sont fixés par l’arrêté du 30 avril 2012.

Arrêté du 30 avril 2012

L’EDAGO organise généralement deux examens de Déontologie par an au sein de ses locaux, consistant en un exposé-discussion de trente minutes, sans temps de préparation.

La prochaine session est prévue le 4 juillet 2019 (session complète).

Pour s’inscrire, il convient de contacter au préalable Mme Anne-Elise DELY-DUGUEY au 02 99 67 46 69, puis de lui faire parvenir les éléments mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012, à savoir :

  • Une requête individuelle, comprenant une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle de connaissances déjà subies auprès d’un ou plusieurs autres centres de formation professionnelle,
  • La copie de la décision définitive statuant sur la demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie : il appartient au candidat de justifier impérativement du caractère définitif de la décision, le délai d’appel du Parquet Général du ressort étant établi à un mois, article 16 du décret du 27 novembre 1991,
  • Un justificatif de domicile,
  • Une copie d’un document justifiant de l’identité du candidat.

Il est demandé un chèque de participation d’un montant de 500 euros, ainsi que la fiche individuelle ci-jointe.

Fiche individuelle

Suite à l’envoi du dossier complet, une convocation à l’examen sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date de l’examen.

L’admission à l’examen de déontologie sera prononcée par le jury à condition que la note obtenue soit au moins égale à 12/20.

Arrêté du 30 avril 2012 Fiche individuelle