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Photo Pole Actualisation du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
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jeudi 2 juillet 2020
9h30-12h30, 14h30-17h30

Durée : 06h00

EDAGO

Niveau : 1 et 2

Jeune Avocat : 60.00 €
Grand tableau : 120.00 €
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Droit public

Actualisation du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Intervenants

  • Me Michèle RAUNET, Notaire à Paris
  • Me Raphaël LEONETTI, Notaire à Paris

Lieu

EDAGO
Campus de Ker Lann - Contour Antoine de Saint-Exupéry
35170 - Campus de Ker Lann - BRUZ

Notes

Programme
MATIN :
- L’entrée et la sortie du domaine public actualisée de la réforme du 19 avril 2017 et des dernières jurisprudences.
APRES-MIDI :
- Servitudes sur le domaine public
- Copropriété /volumétrie/ASL et domaine public
- Les principaux modes d’occupation du domaine public

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