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Passage de l’examen déontologique

L’examen déontologique


Les dispositions du nouvel article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, d’application immédiate, instituent pour les personnes bénéficiant de la dispense de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle dont le programme et les modalités sont fixés par l’arrêté du 30 avril 2012.

Dans ce cadre, l’EDAGO organise généralement deux examens de Déontologie par an au sein de ses locaux, consistant en un exposé-discussion de trente minutes, sans temps de préparation.

La prochaine session aura lieu le jeudi 1er décembre 2016 (session complète).

Pour vous inscrire, merci de contacter au préalable Mme Anne-Elise DELY-DUGUEY au 02 99 67 46 69.

Il vous sera ensuite demandé de nous faire parvenir les éléments mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012, à savoir :

  • Une requête individuelle, comprenant une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle de connaissances déjà subies auprès d’un ou plusieurs autres centres de formation professionnelle,
  • La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie : sur ce point, nous insistons sur le caractère définitif de la décision, le délai d’appel des services du Parquet Général du ressort étant établi à un mois, article 16 du décret du 27 novembre 1991,
  • Un justificatif de domicile,
  • Une copie d’un document justifiant de votre identité.

De plus, il vous est demandé un chèque de règlement de 500 euros, ainsi que la fiche individuelle ci-jointe.

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Fiche individuelle

Suite à l’envoi de votre dossier complet, une convocation à l’examen vous sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date de l’examen, et ce à réception de votre dossier complet.

L’admission à l’examen de déontologie sera prononcée par le jury à condition que la note obtenue soit au moins égale à 12/20.