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OBTENIR UNE MENTION
DE SPÉCIALISATION

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ : PRATIQUE PROFESSIONNELLE

La pratique professionnelle nécessaire à l’obtention d’un certificat de spécialisation est au minimum de 4 années (cf décret 27 novembre 1991 article 88 modifié).

L’ENTRETIEN DE SPÉCIALISATION

Les compétences professionnelles dans le domaine de spécialisation revendiqué sont validées à l’issue d’un entretien d’une heure avec un jury, composé de quatre personnes (deux avocats dont le président du jury et le rapporteur, un universitaire et un magistrat).

Les dossiers de demande de mention de spécialisation sont à adresser au Conseil National des Barreaux par voie électronique ou tout autre moyen, à l’attention de la Présidence du Conseil National des Barreaux :

Mail : specialisation@cnb.avocat.fr

LISTE DES MENTIONS

26 mentions : la liste est fixée par arrêté du 28 décembre 2011 .

Le pétitionnaire pourra s’il le souhaite solliciter le bénéfice d’une « qualification spécifique » précisant un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation (cf page 9 du guide sur les critères d’obtention).

DÉROULEMENT DE L’ENTRETIEN

L’entretien, en séance publique, d’une durée d’une heure débute par une présentation orale sur la base du dossier constitué par le candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury sur la pratique professionnelle afin de vérifier les compétences acquises par une pratique effective dans le domaine de spécialisation revendiqué (le jury s’abstient de procéder à un contrôle des connaissances théoriques, il peut prendre en considération l’ensemble des travaux et publications réalisés par le demandeur ainsi que la formation continue suivie dans la matière).

Le pétitionnaire pourra être interrogé sur des questions déontologiques en lien avec la spécialisation.

CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION

Le candidat déclaré admis se verra délivrer par la Présidente du Conseil National des Barreaux un certificat de spécialisation et sera inscrit sur la liste nationale prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991.

Il pourra faire apparaître sur son papier à en-tête le logo officiel prévu par le CNB.