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Financement et aides

N° d’organisme formateur : 533 504 789 35
PRISE EN CHARGE FIF-PL ET PEPPS ACTALIANS

 

L’EDAGO peut bénéficier d’une prise en charge individuelle et/ou d’une prise en charge collective de ses formations. L’essentiel des formations organisées par l’EDAGO entre dans le champ de la prise en charge collective. Signataire d’une convention annuelle avec le FIF-PL, l’EDAGO perçoit annuellement une dotation lui permettant de proposer des formations à un coût réduit.

Cette dotation n’est toutefois débloquée que sous réserve qu’un nombre suffisant d’avocats aient suivi des formations au sein de l’EDAGO et sous réserve que ces avocats n’aient pas épuisé, par ailleurs, leur enveloppe individuelle annuelle de prise en charge.

À cet effet, l’EDAGO est dans l’obligation de fournir au FIF-PL l’ensemble des attestations URSSAF des apprenants. Elle est aussi tenue de fournir, afin de prévenir les risques d’homonymie, les dates et lieux de naissance des participants, dans le respect de la confidentialité de ces données (listing envoyé séparément des feuilles d’émargement).

Parallèlement, certaines formations (colloques, Université d’Eté, Journées du Droit Public, formations spécifiques, etc…) peuvent faire l’objet d’une prise en charge individuelle auprès du FIF-PL ou de PEPPS ACTALIANS grâce au formulaire type à télécharger sur : www.fifpl.fr ou www.actalians.fr.

CRÉDIT D’IMPÔT

Le décret du 23 Août 2006 instaure un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par an (11.52 € par heure de formation en 2024 par structure d’exercice).

Le formulaire Cerfa n° 12 635 02 peut être téléchargé sur : www.impots.gouv.fr