• École des Avocats du Grand Ouest
  • Campus de Kerlann

Obligation de formation

Accueil Formation Continue

Obligation de formation

Article 14.2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

Tout avocat doit suivre une formation de 40 heures sur deux années.

Au cas où plus de 40 heures ont été suivies au cours des deux dernières années, seules les heures réalisées lors de la deuxième année peuvent être reportées.

Il existe une obligation spécifique de formation pour les titulaires de mentions de spécialisation qui doivent bénéficier d’au moins 10 heures de formation par an et par mention.

De même, des règles particulières s’appliquent aux jeunes avocats, qui, au cours des deux premières années, doivent consacrer 10 heures par an à la Déontologie et à la Gestion de Cabinet.

Enfin, les avocats ayant bénéficié d’une des dispenses de CAPA prévues par l’article 98 et suivants doivent suivre 20 heures de formation à la Déontologie soit la totalité des heures de formation pendant chacune des deux premières années.

Conformément à la décision normative du Conseil National des Barreaux, l’EDAGO remet à l’ensemble des participants à chaque formation, un questionnaire de satisfaction portant sur les éléments pédagogiques et organisationnels de chaque formation.

En remplissant systématiquement ce questionnaire, les avocats contribuent à l’amélioration continue de l’offre de formation.

L’avocat transmet au Bâtonnier de l’Ordre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’ensemble des attestations de présence aux différentes formations et colloques suivis au cours de l’année précédente.

En application des dispositions des articles 6522-3 et suivant du Code du Travail, l’EDAGO, en sa qualité d’organisme de formation, a adopté un règlement intérieur Formation Continue.

Téléchargez le réglement intérieur