• École des Avocats du Grand Ouest
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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIF DES FORMATIONS

Les tarifs des formations sont fixés par décision du Conseil d’Administration.
Les tarifs rappelés dans ce catalogue annuel restent donc susceptibles d’évoluer. Tout changement éventuel fera l’objet d’une information préalable aux Ordres.
Les tarifs en vigueur restent consultables à tout moment sur le site internet www.edago.fr

L’INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE.

Les avocats se présentant directement à une formation sans s’être préalablement inscrits prennent le risque de ne pouvoir y assister si la capacité d’accueil de la salle est atteinte. Une majoration tarifaire est appliquée aux avocats non-inscrits préalablement à la formation (cf page tarifs). Seules les personnes inscrites sont informées individuellement de toute modification (lieux - horaires) ou annulation.

L’EDAGO délivre les attestations de présence sous réserve d’une présence effective (émargement systématique matin et/ou après-midi lors des formations) et du règlement de la formation.

ANNULATION D’INSCRIPTION ET REMBOURSEMENT

  • A l’initiative de l’avocat :  

Toute annulation doit impérativement être notifiée, par fax ou mail (inscriptionfc@edago.fr) à l’Ecole 4 jours ouvrables avant la formation (exemple pour une formation organisée le vendredi, demande à faire au plus tard le lundi matin précédent avant 12h00).

En cas d’annulation de votre part, et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus, votre carte bancaire sera recréditée du montant correspondant (ou remboursement par chèque en cas d’inscription papier).

A défaut aucun remboursement ne pourra être accordé (sauf cas de force majeure dûment justifié).

  • A l’initiative de l’EDAGO :

Les formations sont susceptibles d’être annulées ou reportées à tout moment en raison d’une insuffisance de participants ou en cas de force majeure (problème de santé d’un intervenant – intempéries). 

En cas d’annulation, l’EDAGO alertera l’ensemble des participants et procèdera au remboursement des droits d’inscription ; il en ira de même en cas de report, si le participant ne souhaite pas s’inscrire à la nouvelle séance.

SUPPORTS DE FORMATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formation et documents pédagogiques pourront être remis au format papier ou par envoi numérique.

L’envoi numérique sera systématique en cas de formations en dehors du siège de l’école.

Le support pédagogique imprimé ou dématérialisé remis lors des sessions de formation est protégé au titre des droits d’auteur. Le participant ne peut donc le diffuser ou le reproduire, si ce n’est pour son usage personnel.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la mise à disposition aux Utilisateurs des Outils Numériques, l’EDAGO est susceptible de traiter des données à caractère personnel leur étant relatives à des fins de gestion technique, de gestion administrative et de sécurité. Les Utilisateurs bénéficient sur leurs Données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et d’un droit de révocation de leur consentement qu’ils peuvent exercer en contactant l’EDAGO à l’adresse suivante, en joignant à leur demande un justificatif d’identité :

EDAGO
Campus de Kerlann - Contour Antoine de St Exupéry CS 67224
35172 BRUZ CEDEX
Tél. 02 99 67 46 67
contact@edago.fr

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux traitements qui sont faits de leurs Données personnelles, l’EDAGO invite les Utilisateurs à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante : www.edago.fr.

L’EDAGO s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les Utilisateurs considèrent que le traitement de leurs Données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le délégué à la protection des données personnelles (DPD) de l’EDAGO est Madame Caroline GOUGAUD, inscriptionfc@edago.fr